L’achat d’un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire est très encadré. Si vous êtes intéressé par un tel achat il convient...
En cas de conflit grave entre associés, des solutions existent pour éviter la paralysie de la société : désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire provisoire. Explications sur les procédures et les missions de ces tiers désignés par le juge.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère irrégulier de la déchéance du terme en raison d’un délai de préavis trop court : la déchéanc...
Le Conseil constitutionnel confirme que, lors d’un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas l’obligation d’i...
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions très importantes marquant un revirement de jurisprudence, inspirées directement par le dro...
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Dans le cadre de l'audience de vente aux enchères devant le Tribunal judiciaire de LYON du 19 juin 2025 la SCP DESBOS BAROU s’est portée enchérisseur pour l...
La SCP DESBOS BAROU a obtenu la suspension d’un prêt relais pour un couple en difficulté, évitant 37 500 € de frais et un fichage au FICP.
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Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), la chambre sociale de la Cour de cassation con...
Un revirement majeur de la Cour de cassation permet plus facilement aux emprunteurs en francs suisses de contester leurs prêts en raison d’un défaut d’information sur le risque de change.
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